Tribunal administratif de Lille, 21 août 2025, n° 2507877

TA Lille
Rejet 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des référés pour annuler une décision administrative
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge des référés d'annuler une décision administrative, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Injonction non recevable en raison du rejet de la demande principale
La cour a rejeté cette demande par voie de conséquence du rejet de la demande principale d'annulation, considérant qu'elle était également manifestement irrecevable.
Rejeté
Frais non justifiés en raison du rejet des demandes précédentes
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée aux demandes précédentes qui ont été déclarées irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 21 août 2025, n° 2507877
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2507877
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Basma BENKHELOUF

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. A B, représenté par M^e Benkhelouf, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet du Nord portant refus de renouvellement de son récépissé ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il n’appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’annuler une décision administrative. Les conclusions principales du requérant doivent donc être rejetées comme manifestement irrecevables. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 21 août 2025.

Le juge des référés,

Signé,

D. Terme

Pour expédition conforme,

La greffière,