Rejet 23 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 23 oct. 2025, n° 2506876 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2506876 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à un titre de recette d’un montant de 14,14 euros émis à son encontre le 4 juin 2025 par l’Association foncière de remembrement (AFR) de Bouvigny.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».
2. M. A… se borne à faire valoir qu’il a de nouveau été destinataire d’une « lettre de relance pour un avis de redevance AFR à payer, pour la période 2025 », sans formuler aucune demande précise. Aucun mémoire motivé n’a été produit dans le délai du recours contentieux. La requête de M. A… étant ainsi dépourvue de toute conclusion, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lille, le 23 octobre 2025
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Construction ·
- Commune ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Lot
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Carte scolaire ·
- Juge des référés ·
- Recours hiérarchique ·
- Éducation nationale ·
- Annulation ·
- Dérogatoire ·
- Dérogation ·
- École
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Provision ·
- Faute médicale ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Intervention chirurgicale ·
- Juge des référés ·
- Global ·
- Assurance maladie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sanction ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Exclusion ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Sursis ·
- Incendie ·
- Conseil ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Fins ·
- Solidarité ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Bretagne ·
- Désistement ·
- Économie ·
- Agence
- Prime ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Activité ·
- Sécurité sociale ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Fausse déclaration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vaccination ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Affection ·
- Expertise ·
- Indemnisation ·
- Lien ·
- Santé publique ·
- Souffrances endurées ·
- Tierce personne
- Décision implicite ·
- Droit au travail ·
- Autorisation provisoire ·
- Épouse ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Police ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Étudiant ·
- Ressortissant ·
- Annulation ·
- Accord ·
- Architecte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Holding ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Obligation
- Centre hospitalier ·
- Préjudice ·
- Santé ·
- Justice administrative ·
- Indemnisation ·
- Affection ·
- Compte tenu ·
- Assurance maladie ·
- Expertise ·
- Cliniques
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Éthiopie ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.