Tribunal administratif de Lille, 27 octobre 2025, n° 2502368

TA Lille
Désistement 27 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a reconnu le droit du requérant à un remboursement des frais d'avocat, sous réserve que son avocate renonce à percevoir la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 27 oct. 2025, n° 2502368
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2502368
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amélia DANTEC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Amélia Dantec, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’entier préjudice résultant des dix fouilles corporelles intégrales dont il a fait l’objet entre novembre 2023 et avril 2024 au centre pénitentiaire d’Annœullin à l’occasion de sorties médicales ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser, à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, M. B… demande au tribunal de lui donner acte du désistement d’instance mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2025 du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, M. B… déclare se désister des conclusions de sa requête à l’exception de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Dantec, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Dantec de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Dantec, une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M^e Amélia Dantec.

Fait à Lille, le 27 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,