Désistement 22 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 22 déc. 2025, n° 2509028 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2509028 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, Mme B…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de l’Hérault de lui remettre sans délai une attestation de prolongation d’instruction de renouvellement de sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré 20 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… et au préfet de l’Hérault.
Le vice-président
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 décembre 2025.
La greffière,
C. Touzet
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