Désistement 3 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 3 oct. 2025, n° 2503814 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2503814 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 2 juin 2025,
Mme B… A… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation provisoire de séjour et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, Mme A… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (…) ».
En l’espèce, par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, Mme A… déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Courriel ·
- Région ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Saisie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Adresses ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte
- Pays ·
- Tadjikistan ·
- Destination ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Etats membres
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Jeunesse ·
- Éducation nationale ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Communication ·
- École ·
- Mandataire
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Délai ·
- Sauvegarde
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Accord ·
- Délai ·
- Partie ·
- Maire ·
- Cimetière ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Maladie ·
- Exécution du jugement ·
- Liquidation ·
- Budget ·
- Traitement ·
- Maire ·
- Service
- Anonymat ·
- Concours ·
- Candidat ·
- Copie ·
- Distinctif ·
- Jury ·
- Classes ·
- Erreur ·
- Utilisation ·
- Recours gracieux
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Personnes
- Justice administrative ·
- Enseignant ·
- Juge des référés ·
- Enseignement ·
- Urgence ·
- Amende ·
- Ordonnance ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Administration ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Impossibilité ·
- Renouvellement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.