Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1509406 du 7 novembre 2017, le tribunal a annulé les décisions du 17 juillet 2015 et du 5 octobre 2015 par lesquelles le maire de la commune d’Enchastrayes a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie de M^me B A, a condamné la commune à verser à l’intéressée une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a enjoint à la commune de régulariser la situation administrative et financière de M^me A dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un arrêt n° 18MA00114 du 21 mai 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal du 7 novembre 2017.

Par une demande enregistrée le 4 juillet 2018, M^me A, représentée par M^e Morelli, a demandé à la cour administrative d’appel de Marseille d’assurer l’exécution du jugement n°1509406 du 7 novembre 2017.

Par une demande et des mémoires enregistrés les 4 juillet 2018, 17 mars 2020, 24 novembre 2021, 27 avril 2022 et 18 mai 2022, le mémoire du 27 avril 2022 n’ayant pas été communiqué, M^me A, représentée par M^e Boulisset, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de liquider l’astreinte prononcée par le jugement n° 1509406 du 7 novembre 2017 et de mettre à la charge de la commune d’Enchastrayes une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le jugement n° 1509406 du 7 novembre 2017 n’a pas été entièrement exécuté.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, et un mémoire enregistré le 13 juin 2022, non communiqué, la commune d’Enchastrayes, représentée par M^e Ladouari, conclut au rejet de la demande de M^me A et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de celle-ci sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— elle a entièrement exécuté le jugement n° 1509406 du 7 novembre 2017 dès le 1er décembre 2017 ;

— la demande de M^me A tendant à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce jugement n’est pas fondée.

Par une ordonnance du 31 mai 2022, la clôture de l’instruction a été reportée au 13 juin 2022.

Une note en délibéré a été produite le 4 juillet 2022 pour la commune d’Enchastrayes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 1509406 du 7 novembre 2017 ;

— l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n° 18MA00214 du 21 mai 2019 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Garron, rapporteur,

— les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public,

— et les observations de M^e Daimallah, substituant M^e Ladouari, représentant la commune d’Enchastrayes.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 1509406 du 7 novembre 2017, devenu définitif, le tribunal a annulé les décisions du 17 juillet 2015 et du 5 octobre 2015 par lesquelles le maire de la commune d’Enchastrayes a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie de M^me B A, a condamné la commune à verser à l’intéressée une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a enjoint à la commune de régulariser la situation administrative et financière de M^me A dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une demande enregistrée le 4 juillet 2018, sous le n° 21MA02836, M^me A a demandé à la cour administrative d’appel de Marseille d’assurer l’exécution de ce jugement. M^me A demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte qu’il a prononcée.

2. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée (). / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». Aux termes de l’article L. 911-8 du même code : « La juridiction peut décider qu’une part de l’astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l’Etat ». Aux termes de l’article R. 921-7 du code précité : « Lorsqu’à la date d’effet de l’astreinte prononcée par le tribunal administratif (), cette juridiction constate, () sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d’exécution qu’elle avait prescrites n’ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l’astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8. Lorsqu’il est procédé à la liquidation de l’astreinte, copie du jugement () prononçant l’astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière ».

3. Par ailleurs, aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de

moitié pendant les neuf mois suivants () ; Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes

exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou

d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le

fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en

outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la

maladie ou l’accident. () ".

4. Par un jugement n° 1509406 du 7 novembre 2017, le tribunal a enjoint à la commune d’Enchastrayes de « régulariser la situation administrative et financière de M^me A au regard de la présente décision en lui versant notamment la différence de traitement entre ce qu’elle a perçu et celui qu’elle aurait dû percevoir en application des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 », dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Pour justifier avoir entièrement exécuté cette injonction dans le délai imparti, la commune d’Enchastrayes a produit la copie d’un mandat de paiement émis le 1er décembre 2017 au bénéfice de M^me A pour un montant de 10 976,50 euros, accompagné d’un bulletin de paie du mois de décembre 2017, au titre du versement du traitement que la requérante aurait dû percevoir si sa maladie avait été reconnu comme étant imputable au service.

5. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 que l’exécution du jugement du 7 novembre 2017, qui a enjoint à la commune d’Enchastrayes de régulariser la situation administrative de M^me A, impliquait implicitement mais nécessairement que l’autorité territoriale édicte un arrêté reconnaissant l’imputabilité au service de sa maladie. Il est constant que la requérante a été maintenue en congé de longue durée par des arrêtés du maire de la commune des 6 avril et 14 mai 2018 et que, l’administration n’a pris aucune décision reconnaissant l’imputabilité au service de la maladie de M^me A. Dans ces conditions, la commune d’Enchastrayes, qui ne justifie pas avoir pris une décision pour reconnaître l’imputabilité au service de la maladie de la requérante, alors qu’elle était tenue de placer l’intéressée dans une position statutaire régulière en exécution du jugement du 7 novembre 2017, ne saurait être regardée comme ayant régularisé la situation administrative de M^me A. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les modalités de la régularisation de la situation financière de M^me A qui, en tout état de cause, constituent un litige distinct, M^me A est fondée à soutenir que la commune d’Enchastrayes n’a pas entièrement exécuté la chose jugée à la date de la présente décision. Le jugement du 7 novembre 2017 ayant été notifié à la commune le 9 novembre 2017, il demeure partiellement inexécuté depuis le 10 décembre 2017, soit depuis 1 660 jours à la date de l’audience. Ainsi, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune d’Enchastrayes, par le jugement du 7 novembre 2017, pour la période du 10 décembre 2017 au 29 juin 2022. S’il ne résulte pas de l’instruction que la commune rencontrerait des difficultés particulières dans l’exécution du jugement, la liquidation de l’astreinte au taux initialement fixé de 200 euros par jour de retard représenterait en revanche une charge manifestement excessive pour son budget. Dans ces circonstances et compte tenu du fait que la commune d’Enchastrayes a régularisé la situation financière de la requérante dès le 10 décembre 2017, il y a lieu de réduire le taux de l’astreinte à 10 euros par jour de retard et de la liquider à une somme de 16 600 euros. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’affecter les 8/10èmes du montant de l’astreinte au budget de l’Etat.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M^me A, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d’Enchastrayes une somme de 1 500 euros à verser à M^me A au titre de ces frais.

DECIDE :

Article 1er : La commune d’Enchastrayes est condamnée à verser une astreinte provisoire de 16 600 euros, dont 3 320 euros seront versés à M^me A, le solde de 13 280 euros étant affecté au budget de l’Etat.

Article 2 : L’astreinte prononcée par le jugement n° 1509406 du tribunal du 7 novembre 2017 est maintenue au même taux jusqu’à l’entière exécution de ce jugement.

Article 3 : La commune d’Enchastrayes versera à M^me A une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La commune d’Enchastrayes communiquera au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 1509406 du tribunal du 7 novembre 2017.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune d’Enchastrayes.

Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière et à la cour administrative d’appel de Marseille.

Délibéré après l’audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Hameline, présidente,

M. Garron, premier conseiller,

M^me Simeray, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

Le rapporteur,

signé

F. Garron

La présidente,

signé

M.-L. Hameline

Le greffier,

signé

C. Alves

La République mande et ordonne à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

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