Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 août 2023, 24 novembre 2023, 11 octobre 2024 et 23 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Société Industrielle de Chauffage, représentée par M^e Farzam, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par M. A…, annulé la décision de l’inspecteur du travail du 29 septembre 2022 autorisant son licenciement pour faute et, statuant de nouveau, a refusé d’autoriser son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de M. A… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de l’inspecteur du travail du 29 septembre 2022 n’était pas illégale contrairement à ce que soutient le ministre, car elle était suffisamment motivée ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation en ce que les faits reprochés à M. A… sont matériellement établis et d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2023 et 5 novembre 2024, M. E… A…, représenté par M^e Derrien, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la Société Industrielle du Chauffage au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Goujon,

- les conclusions de M. Vandenberghe, rapporteur public,

- les observations de M^e Rodriguez, substituant M^e Farzam, représentant la Société Industrielle de Chauffage,

- et les observations de M^me D…, directrice des ressources humaines de la Société Industrielle de Chauffage.

Considérant ce qui suit :

M. A… a été recruté le 4 janvier 2018 en contrat à durée indéterminée par la Société Industrielle du Chauffage, en qualité de plieur régleur sur son établissement situé à Merville (Nord). Il a été désigné le 3 juin 2019 délégué syndical et le 17 juillet 2019 représentant syndical au conseil économique et social de la société, ainsi que membre du comité du groupe Atlantic Sic. Par un courrier reçu le 2 août 2022 par l’inspection du travail, la Société Industrielle du Chauffage a sollicité l’autorisation de le licencier pour faute. Par décision du 29 septembre 2022, l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle de Lille Ouest a autorisé son licenciement. Par une décision du 23 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, saisie d’un recours hiérarchique par M. A…, a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l’inspecteur du travail et a refusé d’autoriser le licenciement du salarié. La Société Industrielle de Chauffage demande l’annulation de cette décision.

Sur la légalité de la décision ministérielle du 23 juin 2023 :

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d’un salarié légalement investi de fonctions représentatives est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi. Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat.

Par ailleurs, il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir de se prononcer sur la régularité et le bien fondé des décisions de l’administration refusant d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé qui lui sont déférées, et non de se saisir de l’ensemble des faits reprochés par l’employeur à son salarié.

En ce qui concerne l’annulation par le ministre de la décision de l’inspecteur du travail du 29 septembre 2022 :

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. ». Dans le cas où l’inspecteur a autorisé le licenciement, la décision ainsi prise, qui a créé des droits au profit de l’employeur intéressé, ne peut être annulée ou réformée par le ministre compétent que pour des motifs de légalité, compte tenu des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle s’est prononcé l’inspecteur du travail.

Il résulte des termes de la décision du 23 juin 2023 que le ministre a annulé la décision de l’inspecteur du travail pour une erreur de droit et non pour un défaut de motivation. Par suite, la Société Industrielle de Chauffage ne peut utilement soutenir que, étant suffisamment motivée, la décision de l’inspecteur du travail ne pouvait être annulée par le ministre pour illégalité. Par ailleurs, l’inspecteur du travail, après avoir exposé le contenu des comptes-rendus de l’enquête interne, les déclarations de M. A… et les incohérences relevées dans ces dernières, a conclu dans l’existence d’un faisceau d’indices confirmant la matérialité et le caractère fautif des faits reprochés, sans prendre position sur chacun des faits reprochés , en précisant s’ils pouvaient être considérés comme matériellement établis, et s’ils revêtaient un caractère fautif ou non, alors que l’employeur avait mis en avant, dans sa demande d’autorisation de travail, plusieurs manquements. Par suite, le ministre a pu légalement considérer que la décision de l’inspecteur du travail était entachée d’une erreur de droit et l’annuler pour ce motif.

En ce qui concerne le refus d’autorisation de licenciement pris par le ministre :

Il ressort des pièces du dossier que le jeudi 10 mars 2022, vers cinq heures du matin, un corps de chauffe a chuté au sein de l’atelier soudure / montage dont le responsable est M. C…. M. A… a appris l’incident en début de matinée lors de sa prise de service. Il s’est rendu dans l’atelier en fin de matinée pour examiner les lieux dans le cadre de ses fonctions de représentant syndical. M. C… a alors demandé à M. A…, qui s’est exécuté, de sortir de la zone de travail au motif que celui-ci n’avait pas les équipements de protection obligatoires. M. A…, après avoir reçu le lendemain matin la photo qu’il avait sollicitée d’un des salariés présents du corps de chauffe au sol, s’est rendu auprès de M. B…, le supérieur hiérarchique de M. C…, pour l’informer de l’incident. Le 13 mars 2022, il a saisi l’inspection du travail pour signaler la commission du délit d’entrave dont se serait rendu coupable M. C… lorsqu’il l’a fait sortir de l’atelier le 10 mars 2022. Par courrier du 23 mars 2022, M. C… a écrit à la direction des ressources humaines de la société pour dénoncer le comportement de M. A…, dont il estime être la cible depuis plusieurs mois. En réponse, la société a diligenté une enquête interne qui a rendu son rapport le 20 mai 2022. C’est sur ce fondement que la société a sollicité l’autorisation de licencier M. A… pour faute, en soutenant que celui-ci agissait dans l’intention de nuire de façon délibérée à M. C….

En premier lieu, la Société Industrielle du Chauffage fait valoir que M. A… aurait accusé M. C… d’avoir dissimuler à sa hiérarchie l’accident du corps de chauffe afin de le discréditer. Toutefois, d’une part, M. A… qui agissait dans ses fonctions de représentant syndical n’était pas tenu par un circuit hiérarchique particulier et, de ce fait, il ne peut pas être considéré qu’il aurait commis une faute en informant directement M. B…, le supérieur hiérarchique de M. C…, ainsi qu’un représentant de la commission santé, sécurité et conditions de travail, et d’autre part, s’il ressort des pièces du dossier que l’affirmation de M. A… sur le fait que M. C… avait délibérément choisi de cacher cet incident était fausse, il n’est pas démontré son intention de nuire, M. A… ayant pu, de bonne foi, avoir cette appréciation en se fondant sur l’absence de mention de l’incident dans les comptes-rendus des réunions de production des 10 et 11 mars 2022.

En deuxième lieu, la société soutient que M. A… aurait diffusé des informations auprès d’autres salariés selon lesquelles d’une part, la semaine de congé prise par M. C…, peu de temps après l’incident relatif à la chute du corps de chauffe, lui avait été imposée par l’employeur pour cette raison, et d’autre part qu’il faisait subir énormément de pression à ses agents. Ces griefs à l’encontre de M. A… qui figurent uniquement dans un courrier de M. C…, ne sont confirmés par aucun autre élément, ni dans l’enquête interne ni dans aucune attestation de salariés. Ils ne peuvent dès lors être considérés comme matériellement établis.

En dernier lieu, la société reproche à M. A… d’avoir exprimé auprès d’autres salariés une menace de faire condamner M. C… à des peines d’emprisonnement et d’amende en raison du délit d’entrave qu’il aurait commis en le faisant sortir de la zone de travail le 10 mars 2022. La circonstance que M. A… ait effectivement mentionné à différentes reprises devant plusieurs salariés les peines applicables en cas d’entrave aux fonctions de représentant syndical que pourrait subir M. C…, quand bien même ce délit n’aurait pas été constitué, ne peut toutefois être considérée, s’agissant d’un rappel des dispositions légales, comme traduisant la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de son contrat de travail et revêtant, pour cette raison, un caractère fautif.

Dans ces conditions, les agissements reprochés à M. A…, soit ne sont matériellement pas établis, soit ne constituent pas des fautes.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par la Société Industrielle du Chauffage à l’encontre de la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 23 juin 2023 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu’au paiement des seuls frais qu’il a personnellement exposés, à l’exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle confiée à son avocat. En revanche, l’avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu’il aurait réclamée à son client, si ce dernier n’avait eu l’aide juridictionnelle, à charge pour l’avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

En premier lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A…, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la Société Industrielle du Chauffage au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

En second lieu, M. A… pour le compte de qui les conclusions relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n’allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée par une décision du 13 novembre 2023 et son avocat n’a pas demandé la condamnation de l’Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu’il aurait réclamée à son client si ce dernier n’avait pas bénéficié d’une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de la Société Industrielle du Chauffage sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la Société Industrielle du Chauffage est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. A…, présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Société Industrielle de Chauffage, à M. E… A… et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée pour information à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cotte, président,

M. Goujon, conseiller,

M^me Le Cloirec, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

Le rapporteur,

signé

J.-R. Goujon

Le président,

signé

O. Cotte

La greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,