Désistement 19 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 19 mars 2025, n° 2409412 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2409412 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 novembre 2023, enregistrée au greffe du tribunal le 10 septembre 2024, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a transmis la requête de Mme B A au tribunal administratif de Lille.
Par cette requête, enregistrée le 29 septembre 2023 au pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, Mme A conteste la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion, mention « stationnement ».
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, Mme A informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire du 7 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Pas-de-Calais.
Copie pour information sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 19 mars 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 240941
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