Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2026, n° 2531717

TA Paris
Désistement 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité des décisions
La cour a estimé qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.
Rejeté
Droit à l'information
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante de sa requête principale.
Rejeté
Préjudice lié à la décision de remboursement
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante de sa requête principale.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante de sa requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 mars 2026, n° 2531717
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531717
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 20 juin 2025 du conseil d’administration de l’université Paris Cité rejetant sa demande de remise gracieuse d’un trop-perçu d’un montant de rémunération de 2 197,30 euros et la décision du président de l’université du 12 novembre 2024 mettant à sa charge le remboursement de cette somme ;

2°) d’enjoindre à l’université Paris Cité de lui communiquer la délibération et le procès-verbal du conseil d’administration du 27 juin 2025 ;

3°) de condamner l’université Paris Cité à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi ;

4°) de mettre à la charge de l’université Paris Cité une somme de 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’ordonnance n° 2531718 du 2 décembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris.

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

3. M^me A… a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 20 juin 2025 du conseil d’administration de l’université Paris Cité rejetant sa demande de remise gracieuse d’un trop-perçu d’un montant de rémunération de 2 197,30 euros et de la décision du 12 novembre 2024 du président de l’université mettant à sa charge le remboursement de cette somme, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions. Sa demande a été rejetée par une ordonnance n° 2531718 du 2 décembre 2025 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. L’ordonnance a été notifiée à la requérante par le biais de l’application Télérecours citoyens et elle en a accusé réception le 3 décembre 2025. Le courrier de notification précisait, en application du second alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qu’à défaut de maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance du juge des référés rejetant sa demande, M^me A… serait réputée s’être désistée de sa requête à fin d’annulation. Or, la requérante n’a pas confirmé le maintien de la requête à fin d’annulation dans ce délai d’un mois alors qu’elle n’a, par ailleurs, pas formé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé. Elle doit donc être réputée s’être désistée de sa requête, en application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée à l’université Paris Cité.

Fait à Paris, le 20 mars 2026.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.