Non-lieu à statuer 3 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 3 nov. 2025, n° 2509159 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2509159 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner que le préfet du Nord lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet du Nord conclut à ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, a été édité un récépissé de demande de carte de séjour autorisant Mme A… à travailler, dont la requérante, qui n’a pas répliqué au mémoire en défense, ne soutient pas qu’il ne lui aurait pas été remis. Dès lors, la requête a perdu son objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 3 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
P. EVEN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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