Désistement 23 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 23 avr. 2025, n° 2407229 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2407229 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 juillet, 1er août, 27 septembre, 13 novembre, 5 décembre 2024 et 11 janvier 2025 M. E C demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par le rectorat de l’académie de Lille sur sa demande de communication du rapport d’intervention de M. D A sur l’accompagnement du conflit au sein de l’intendance du lycée Arthur Rimbaud à Sin-le-Noble.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2025, la rectrice de l’académie de Lille conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier en date du 17 mars 2025, M. C a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 4 avril 2025, M. E C déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par l’acte visé ci-dessus du 4 avril 2025, M. E C déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. E C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et Mme la rectrice de l’académie de Lille.
Fait à Lille, le 23 avril 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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