Tribunal administratif de Versailles, 19 mars 2025, n° 2500894

TA Versailles
Rejet 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction de versement de salaires
Le juge des référés a estimé qu'il n'appartient pas à ce dernier de condamner une personne publique à verser des salaires, ce qui a conduit au rejet de la requête.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 mars 2025, n° 2500894
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2500894
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jeffrey NETRY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B, représenté par M^e Netry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au centre hospitalier Sud-Essonne sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui verser l’indemnité équivalente à l’ensemble des salaires non versés depuis le 5 avril 2024 ;

2°) de se réserver le droit de liquider l’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En application de ces dispositions, le juge administratif peut prescrire à des fins conservatoires toutes mesures, notamment sous la forme d’injonctions à l’égard de l’administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave, et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. En l’espèce, M. B demande au juge des référés d’enjoindre au centre hospitalier Sud-Essonne de lui verser l’indemnité équivalente à l’ensemble des salaires non versés depuis le 5 avril 2024. Or il n’appartient pas au juge des référés de condamner une personne publique à verser des salaires. Il suit de là que la requête de M. B ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions

ORDONNE :

Article 1er La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée au centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes.

Fait à Versailles, le 19 mars 2025,

Le juge des référés

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.