Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, le centre hospitalier de Montauban représenté par M^e Lagorce demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 521-3, R. 532-1, R. 623-1 et R. 531-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner le constat et la retranscription anonymisée par commissaire de justice des enregistrements audio visant M^me B…, compagne de M. A… évoqués dans les motifs ;

2°) de désigner pour ce faire Maître Jean-Pierre Lamarque (Commissaire de justice) de la SCP Lamarque – Delpech – Simon Commissaires Associés ;

3°) d’autoriser que la retranscription de ces enregistrements audio soit utilisée par le centre hospitalier de Montauban à toutes fins utiles.

Vu la décision en date du 1er mars 2025, par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M^me Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) » ;

En application des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. ». Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. / Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d’avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ». Et aux termes de l’article R. 623-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d’office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l’instruction de l’affaire. »

Le centre hospitalier de Montauban dispose d’enregistrements téléphoniques des appels reçus par le centre de régulation et de réception des appels du SAMU Régulation médicale, notamment réalisés dans la nuit du 9 au 10 décembre 2023, au cours de laquelle la compagne de l’un des assistants de régulation médicale aurait répondu aux appels reçus par le SAMU. Dans ce cadre le centre hospitalier demande au tribunal sur le fondement tant de la procédure de référé « mesures utiles » qu’au titre des moyens d’investigation que sont le constat, l’expertise et l’enquête, d’une part, de l’autoriser à faire transcrire les enregistrements en cause par un commissaire de justice et, d’autre part, de l’autoriser à utiliser ces enregistrements à toutes fins utiles. Toutefois, aucune des dispositions précitées des articles L. 521-3, R. 531-1, R. 532-1 et R. 623-1 du code de justice administrative ne permet au juge administratif de donner de telles autorisations. Et une personne publique n’est pas recevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre. Il est loisible au centre hospitalier de Montauban, s’il s’y croit fondé de procéder à la transcription des enregistrements effectués par le SAMU dans le cadre du service public d’assistance d’urgence et d’utiliser ces transcriptions à toutes fins utiles, dans le respect des droits et libertés des personnes concernées. Dès lors, la requête du centre hospitalier de Montauban ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par le centre hospitalier de Montauban est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Montauban.

Fait à Toulouse, le 22 décembre 2025.

Le juge des référés,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière