Rejet 14 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 14 nov. 2025, n° 2508684 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2508684 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, Mme B… A… conteste la décision du 4 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord lui a accordé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 4 mars 2025 au 31 mars 2030.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Par sa requête, Mme A… conteste la décision du 4 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord lui a accordé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 4 mars 2025 au 31 mars 2030. La décision contestée devant être regardée comme favorable à la requérante, elle ne lui fait pas grief.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Lille le 14 novembre 2025.
Le président
Signé
Benoist Guével
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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