Tribunal administratif de Versailles, 23 juin 2025, n° 2400608

TA Melun 22 janvier 2024

TA Versailles
Désistement 23 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement d'office.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 23 juin 2025, n° 2400608
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2400608
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 22 janvier 2024, N° 2312905
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2312905 du 22 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis la présente requête au tribunal administratif de Versailles.

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. B C A doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour « vie privée et familiale ».

Par une lettre du 14 avril 2025, le tribunal a demandé à M. A, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Geismar, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. "

2. Par un courrier du 14 avril 2025 de la présidente de la formation de jugement, adressé au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Ce pli a été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » et doit donc être regardé comme valablement notifié au requérant. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois suivant cette notification, M. A est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 23 juin 2025.

La magistrate désignée,

signé

M. Geismar

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.