Tribunal administratif de Lille, 20 juin 2025, n° 2305719

TA Lille
Désistement 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au revenu de solidarité active
Le tribunal a constaté que le requérant n'a pas répondu à l'invitation de confirmer le maintien de sa requête, ce qui entraîne un désistement de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 20 juin 2025, n° 2305719
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2305719
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	département du Pas-de-Calais

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. A B conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a mis fin à son droit au revenu de solidarité active. (RSA)

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 26 février 2025, le tribunal a invité le requérant à faire état de sa volonté de maintenir sa requête par application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l’a informé des conséquences en cas d’absence de réponse. Aucune réponse n’a été apportée à cette demande. Par suite, le requérant doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 20 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,