Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise de dette pour des indus de revenu de solidarité active et de lui accorder la remise totale de cette dette.

Il soutient que :

— la transmission des informations entre la caisse d’allocations familiales et l’assurance retraite n’a pas été réalisée ;

— sa situation financière est fragile.

Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 23 janvier 2025 et 14 mai 2025, le département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la caisse d’allocations familiales du Nord a effectué une compensation totale des indus et que les titres exécutoires vont prochainement être annulés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lemée, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Lemée a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le département du Nord a notifié à M. B un premier indu de revenu de solidarité activité d’un montant de 1 946, 44 euros (INK005) pour la période d’octobre 2021 à mars 2022 et un second indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 696, 02 euros (INK006) pour la période d’avril à juin 2022. M. B a sollicité une remise gracieuse de sa dette qui a été refusée par une décision du 19 juin 2023 du président du conseil départemental du Nord. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de cette dette.

2. Une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n’est pas contesté. Une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée, notamment après le réexamen en cours d’instance de la situation personnelle de l’allocataire par l’autorité compétente.

3. Il résulte de l’instruction, et il n’est pas contesté, que, postérieurement à l’introduction de la requête, le département du Nord a régularisé la situation de M. B en constatant qu’il n’était redevable d’aucune somme à payer envers la caisse d’allocations familiales du Nord. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B sont devenues sans objet et l’exception de non-lieu à statuer opposée par le département du Nord doit être accueillie. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département du Nord.

Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

M. Lemée

Le greffier,

Signé

A. Dewière

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,