Tribunal administratif de Lille, 20 octobre 2025, n° 2507971

TA Lille
Désistement 20 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'un refus du préfet du Pas-de-Calais concernant la communication de documents administratifs, ainsi que leur transmission sous astreinte et la prise en charge des frais de justice. La question juridique posée est celle de la légalité du refus de communication des documents administratifs. Cependant, M. B… se désiste de sa requête, ce qui est considéré comme un désistement pur et simple. La juridiction donne acte de ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans se prononcer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 20 oct. 2025, n° 2507971
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2507971
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août 2025 et le 19 août 2025, M. A… B… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 15 mai 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de communication de documents administratifs ;

2°) d’ordonner la communication de ces documents dans le délai d’un mois à compter de l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de l’instance.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) / ».

Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 20 octobre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,