Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2026, n° 2604515

TA Nantes
Rejet 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des référés pour annuler une décision administrative
La cour a estimé que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite ne relèvent pas des compétences du juge des référés, qui ne peut pas annuler une décision administrative sans une requête distincte.
Rejeté
Absence d'urgence et de moyen sérieux
La cour a jugé que la demande d'injonction ne présentait pas un caractère d'urgence et que la requérante n'avait pas fourni de moyen sérieux justifiant une telle injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 12 mars 2026, n° 2604515
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2604515
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, M^me A… B… demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande.

Elle soutient qu’elle est parfaitement intégrée et insérée professionnellement en France et que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d’urgence.

D’une part, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision implicite du ministre de l’intérieur n’entrent pas dans les compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative. D’autre part, M^me B… n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de cette décision. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 12 mars 2026.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,