Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 10 avril 2025, n° 2201198

TA Grenoble
Rejet 10 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme
La cour a jugé que le litige relève des juridictions judiciaires et non administratives, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a considéré que la question de la motivation ne se posait pas dans le cadre de la compétence du tribunal, ce qui a conduit au rejet de ce moyen.
Rejeté
Motifs de refus infondés
La cour a estimé que, même si les motifs étaient infondés, cela ne changeait pas la compétence du tribunal, entraînant le rejet de ce moyen.
Rejeté
Droit à l'autorisation de branchement
La cour a jugé que l'éventuelle annulation de la décision attaquée n'emporte pas droit pour Monsieur A à obtenir l'autorisation sollicitée, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a estimé que la commune n'était pas la partie perdante dans cette instance, rendant la demande de Monsieur A irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4e ch., 10 avr. 2025, n° 2201198
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2201198
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BELLUCBérangère MILLANVOIS
Cabinet(s) :	CMS Francis Lefebvre

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 février 2022, le 15 octobre 2022 et le 2 mars 2023, M. C A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle l’adjoint au maire en charge de l’urbanisme de la commune de Crest a refusé de faire droit à sa demande de branchement au réseau communal d’eau potable ;

2°) d’enjoindre au maire de Crest de lui délivrer une autorisation de branchement sur le réseau communal d’eau potable dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Crest une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée retire une décision devenue définitive en méconnaissance de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— les motifs de refus sont infondés.

Par des mémoires enregistrés, le 7 octobre 2022 et le 22 février 2023, la commune de Crest, représentée par M^e Belluc, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que

— la requête est portée devant une juridiction incompétente ;

— les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ;

— l’éventuelle annulation de la décision attaquée n’emporte pas droit pour M. A à se voir accorder l’autorisation sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Coutarel, première conseillère,

— les conclusions de M. Journé, rapporteur public,

— et les observations de M. A, et de M^e Millanvois, représentant la commune de Crest.

Considérant ce qui suit :

Sur l’exception d’incompétence :

1. Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur un litige opposant le gestionnaire d’un service public industriel et commercial à un usager de ce service.

2. Le litige, relatif au raccordement de la parcelle de M. A sur laquelle est construit un cabanon de vigne, au réseau public de distribution d’eau potable de la commune, se rattache à la détermination des droits de l’usager d’un service public dont il n’est pas contesté qu’il est « financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial », selon les termes mêmes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, et relève, dès lors, des seuls tribunaux judiciaires, quand bien même cette décision a été prise par l’adjoint au maire en charge de l’urbanisme. Il y a donc lieu d’accueillir l’exception d’incompétence excipée en défense par la commune Crest et de rejeter pour ce motif les conclusions de M. A tendant à l’annulation de cette décision et à ce qu’il soit enjoint au maire de lui délivrer une autorisation de branchement sur le réseau communal d’eau potable.

Sur les frais liés au litige :

3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Crest, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Crest au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Crest au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Crest.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

M^me Coutarel, première conseillère,

M. Derollepot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

La rapporteure,

A. Coutarel

Le président,

T. Pfauwadel Le greffier,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.