Désistement 3 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 3 oct. 2025, n° 2505269 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2505269 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025 M. C… B… et
Mme D… A…, représentés par la SCP Mougel-Brouwer-Haudiquet, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le maire de la commune d’Arneke ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 059018 24 O0022 déposée par la société Hivory relative à l’implantation d’un pylône treillis support antennes de téléphonie mobile de 36 mètres sur un terrain sis rue de la Seyne ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Arneke une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, M. B… et Mme A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, la commune d’Arneke, représentée par la SELARL LGP Avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (…) ».
En l’espèce, le désistement de M. B… et Mme A… est pur et simple.
Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, à la société Hivory et à la commune d’Arneke.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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