Tribunal administratif de Lille, 31 octobre 2025, n° 2507606

TA Lille
Rejet 31 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de la décision contestée
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision contestée, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 31 oct. 2025, n° 2507606
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2507606
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. A… B…, conteste la décision rejetant sa demande portant sur une orientation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail.

Une demande de régularisation a été adressée, le 5 août 2025, à M. B… lui demandant, dans un délai de quinze jours, de produire la décision contestée en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Le premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code dispose que : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ».

3. En dépit de la demande de régularisation envoyée le 5 août 2025, dont il a accusé réception le 7 août 2025, M. B… n’a pas produit la décision contestée ni justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 31 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,