Tribunal administratif de Nîmes, 15 décembre 2025, n° 2505311

TA Nîmes
Rejet 15 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les demandes relatives à une mesure de curatelle relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que les rapports entre un locataire et son bailleur relèvent du droit privé, et donc de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 15 déc. 2025, n° 2505311
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2505311
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal la mainlevée immédiate de sa curatelle et l’annulation du titre de perception émis à son encontre pour le recouvrement d’impayés de loyer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…).

Aux termes de l’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » Aux termes de l’article L. 213-4-2 du même code : « Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. Il connaît : 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d’accompagnement judiciaire ; (…) ».

3. Il résulte des dispositions qui précèdent du code de l’organisation judiciaire que les demandes relatives à une mesure de curatelle relèvent du juge judiciaire. Ainsi, la requête de M. A…, qui tend à ce que soit levée la mesure de curatelle dont il fait l’objet, n’est pas au nombre de celles dont il appartient au juge administratif de connaître, mais relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il appartient au requérant de saisir. Les rapports qui unissent un locataire à son bailleur, fût-il une personne morale de droit public étant régi par le droit privé, il n’appartient, dès lors, qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des conclusions de la requête de M. A… relatives à des impayés de loyers. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… diot être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2505311 de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nîmes le 15 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.