Désistement 28 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 28 oct. 2025, n° 2500944 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2500944 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé la prise en charge des frais d’hébergement de M. D… C… ;
2°) d’enjoindre au département du Pas-de-Calais d’examiner la demande présentée par M. C….
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre, enregistrée le 26 septembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
Par une lettre, enregistrée le 26 septembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 5 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé la prise en charge des frais d’hébergement de M. D… C…. Le désistement de M. B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au département du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 28 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Document ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Titre ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- La réunion ·
- Aide juridique ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Procédure d'urgence ·
- Titre ·
- Sous astreinte
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Détention ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Ressort
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Justice administrative
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Holding ·
- Inspecteur du travail ·
- Licenciement ·
- Emploi ·
- Salarié ·
- Plan ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Education ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- École privée ·
- Désistement ·
- Charges ·
- Défense ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Handicap ·
- Formulaire ·
- Mobilité ·
- Délai ·
- Recours ·
- Légalité externe ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Ingénieur ·
- Chercheur ·
- Apprentissage ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Agro-alimentaire ·
- Travailleur ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Signalisation ·
- Servitude ·
- Route ·
- Police ·
- Piéton
- Village ·
- Agglomération ·
- Urbanisme ·
- Corse ·
- Urbanisation ·
- Continuité ·
- Parcelle ·
- Maire ·
- Développement durable ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Délivrance ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Administration ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.