Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 10 novembre 2022, l’association d’éducation populaire de l’école Sainte-Marie, représentée par M^e Groleau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Père-Marc-en-Poulet a refusé de délivrer un permis de construire une chapelle à l’école privée Sainte-Marie, sur un terrain situé au Bois Martin ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet, représentée par la SELARL Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’association d’éducation populaire de l’école Sainte-Marie au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 1er avril 2026, l’association requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, l’association d’éducation populaire de l’école Sainte-Marie déclare se désister de sa requête, sous réserve que chaque partie conserve à sa charge les frais exposés pour sa défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, l’association d’éducation populaire de l’école Sainte-Marie déclare se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association d’éducation populaire de l’école Sainte-Marie.

Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association d’éducation populaire de l’école Sainte-Marie et à la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet.

Fait à Rennes, le 4 mai 2026.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.