Tribunal administratif de Lille, 4 décembre 2025, n° 2407788

TA Lille
Annulation 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à la société au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 4 déc. 2025, n° 2407788
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2407788
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSCorentin BOUTIGNON
Parties :	société Euro Services Violaines

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, la société Euro Services Violaines, représentée par M^e Boutignon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a mise en demeure de régulariser la situation de l’installation exploitée au 1 rue Paul Gauguin à Violaines ;

2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à la recherche du détenteur des déchets ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, la société Euro Services Violaines déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, la société Euro Services Violaines déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à la société Euro Services Violaines de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la société Euro Services Violaines.

Article 2 : L’État versera à la société Euro Services Violaines une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Euro Services Violaines, à la ministre de la transition écologique et à la société Actif TP.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 4 décembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,