Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2026, n° 2528788

TA Paris
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte aux droits fondamentaux
La cour a estimé que le requérant n'a pas prouvé que la décision portait atteinte à ses droits fondamentaux, considérant que le refus de transfert était une mesure d'ordre intérieur.
Rejeté
Droit à un transfert
La cour a jugé que la demande de transfert ne pouvait pas être ordonnée car la décision de refus était une mesure d'ordre intérieur et non susceptible de recours.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'allouer des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 mars 2026, n° 2528788
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528788
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre CIAUDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Ciaudo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 27 mars 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé son transfert vers le centre pénitentiaire de Caen ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d’ordonner son rtansfert vers le centre pénitentiaire de Caen, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des disposition combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 août 2025.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Par une décision en date du 27 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé à M. A… la demande de transfert de la maison centrale de Saint-Martin de Ré vers le centre pénitentiaire de Caen. Par la présente requête, M. A… en demande l’annulation.

3. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de faire droit à une demande de changement d’affectation d’un détenu sont des mesures d’ordre intérieur et, par suite, ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

4. A l’appui de sa requête, M. A… se borne à soutenir que la décision attaquée le prive de droit de recevoir la visite de son ami le plus proche qui réside à une trop grande distance de la maison centrale de Saint Martin de Ré où il est actuellement incarcéré. Toutefois, le requérant, qui ne produit aucune pièce à l’appui de son recours, n’établit pas, par cette seule allégation, que la décision attaquée serait susceptible de porter atteinte, dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, au droit du requérant remettant en cause ses libertés et ses droits fondamentaux. Par suite, cette décision constitue une mesure d’ordre intérieur qui est insusceptible de recours.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 10 mars 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.