Désistement 6 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 6 oct. 2025, n° 2402566 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2402566 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. A… C… et Mme B… D… demandent au tribunal de leur accorder la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2023 à raison de biens situés 57 avenue de Grammont à Tours.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 27 février 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré au greffe le 27 février 2025, M. C… et Mme D… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C… et Mme D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, représentant unique des requérants, et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 6 octobre 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Scolarité ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Hospitalisation ·
- Déficit ·
- Santé ·
- Assurance maladie ·
- Rapport d'expertise ·
- Préjudice ·
- Antibiotique ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Domicile ·
- Bénéfice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Gouvernement ·
- République italienne ·
- Remise ·
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- État
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Cartes ·
- Mesures d'urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Annulation
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- République dominicaine ·
- Haïti ·
- Réunification ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire national ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Renvoi ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Étranger
- État de santé, ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Médecin ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Exécutif ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Corse ·
- Régularisation ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Délai ·
- Irrecevabilité
- Tchécoslovaquie ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Union européenne ·
- Territoire français ·
- Stipulation
- Médiation ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Caractère ·
- Handicap ·
- Installation sanitaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.