Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 13 octobre 2025, n° 2509017

TA Lille
Annulation 13 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour n'a pas retenu ce moyen, considérant que l'autorité compétente avait agi dans le cadre de ses prérogatives.
Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a jugé que la motivation de l'arrêté était suffisante pour justifier la décision prise.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que l'appréciation de la situation personnelle du demandeur avait été correctement effectuée par l'autorité compétente.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a considéré que les droits invoqués n'étaient pas violés par l'arrêté en question.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, reconduite à la frontière, 13 oct. 2025, n° 2509017
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2509017
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2025 et le 10 octobre 2025, M. B… A… a demandé au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet de la Somme a fixé le pays de destination en vue de l’exécution de la peine d’interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée par un jugement du 24 janvier 2025 du tribunal correctionnel d’Amiens.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu’une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ».

2. Le dispositif du jugement n° 2509017 a été prononcé sur le siège, en vertu de l’article R. 922-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le 13 octobre 2025. L’article 1er du dispositif annule l’arrêté du 16 septembre 2025 du préfet de la Somme. Toutefois l’article 1er du dispositif du jugement n° 2509017 notifié aux parties le 5 novembre 2025, rejette la requête de M. A…, en contradiction avec les motifs de ce jugement. Le dispositif du jugement notifié le 5 novembre 2025 est par conséquent entaché d’une erreur matérielle que la raison commande de corriger. Il y a lieu, par suite, de rectifier cette erreur en rectifiant le dispositif du jugement comme indiqué dans le dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : L’article 1er du dispositif du jugement n° 2509017 est désormais rédigé comme ceci :

« L’arrêté du préfet de la Somme en date du 16 septembre 2025 est annulé. »

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Somme.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille le 12 novembre 2025.

Le président du tribunal,

signé

B. Guével

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,