Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 février 2023, le 13 octobre 2023 et le 29 avril 2024, M^me F H, M. B D, agissant en leur nom propre ainsi qu’en qualité de représentants légaux de leur fille alors mineure A D, M. E D et M^me C D, représentés par M^e Kanoun, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la décision de la commune de Cannes du 19 décembre 2022 rejetant leur demande préalable indemnitaire ;

2°) de condamner la commune de Cannes au versement de la somme totale de 13 634 819 euros en réparation des préjudices subis par A D, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

3°) de désigner un expert médical par jugement avant dire droit ;

4°) de condamner la commune de Cannes aux dépens ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la responsabilité de la commune de Cannes est engagée pour défaut d’entretien normal du ponton depuis lequel A D a plongé et est devenue tétraplégique ;

— la responsabilité du maire de la commune de Cannes est engagée pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police ;

— ils sont fondés à demander réparation des préjudices subis à la suite de l’accident A D à hauteur de la somme totale de 13 634 819 euros et qui se décomposent comme suit :

Au titre des préjudices subis par A D :

9 824 673, 95 euros au titre de l’assistance par tierce personne ;

30 000 euros au titre d’une rente payable tous les 3 ans, 30 000 au titre d’une rente payable tous les 5 ans et 50 000 euros au titre d’une rente payable tous les 10 ans au titre des dépenses de santé futures ;

80 000 euros au titre des frais de logement adapté;

450 000 euros au titre des frais de véhicule adapté ;

1 300 637,87 euros au titre de l’incidence professionnelle ;

20 000 euros au titre du préjudice scolaire ;

69 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

90 000 euros titre des souffrances endurées ;

90 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

697 950 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

50 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;

240 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

50 000 euros au titre du préjudice sexuel.

Au titre des préjudices subis par M^me F H et M. B D :

78 100 euros au titre des frais de véhicule adapté ;

59 975,28 euros au titre des frais de logement adapté ;

14 481, 90 euros au titre des frais d’appareillage ;

45 000 euros chacun au titre du préjudice d’affection ;

90 000 euros chacun au titre du préjudice lié aux troubles dans les conditions d’existence.

Au titre des préjudices subis par M. E D :

35 000 euros au titre du préjudice d’affection ;

90 000 euros au titre du préjudice lié aux troubles dans les conditions d’existence.

Au titre des préjudices subis par M^me C D :

35 000 euros au titre du préjudice d’affection ;

90 000 euros au titre du préjudice lié aux troubles dans les conditions d’existence.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er février 2024 et le 5 juillet 2024, la commune de Cannes, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés le 29 mars 2023, le 10 octobre 2023, le 2 novembre 2024 et le 4 novembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris, représentée par M^e Cottray-Lanfranchi, conclut :

— à la condamnation de la commune de Cannes à lui verser la somme de 569 429,20 euros au titre de ses débours ;

— à la condamnation de la commune de Cannes aux dépens ;

— à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la commune de Cannes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 2 mai 2023 et le 28 juin 2024, la mutuelle assurance instituteurs de France (MAIF), en sa qualité de subrogée dans les droits de M^me F H et de M. B D, représentée par M^e Nicolas, conclut :

— à l’annulation de la décision de la commune de Cannes du 19 décembre 2022 rejetant la demande préalable indemnitaire des requérants ;

— à la responsabilité de la commune de Cannes pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ;

— à la condamnation de la commune de Cannes à lui verser de la somme de 42 994,82 euros au titre de son recours subrogatoire ;

— à ce qu’un expert médical soit désigné ;

— à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Cannes au titre des disposition de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 8 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 2 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des assurances ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Duroux, première conseillère ;

— les conclusions de M^me Moutry, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Kanoun, représentant les requérants, de M^e Cottray-Lanfranchi, représentant la CPAM de Paris, de M^e Laffargue, représentant la commune de Cannes et de M^e Nicolas, représentant la MAIF.

Une note en délibéré présentée pour les requérants a été enregistrée le 21 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Le 29 juin 2022, A D, alors âgée de 15 ans, a été victime d’un grave accident en plongeant depuis un ponton dit « G » situé à proximité de la plage publique Macé à Cannes. A la suite de cet accident qui a rendu A D tétraplégique, M^me F H et M. B D, ses parents, ainsi que M. E D et M^me C, son frère et sa sœur, ont présenté, le 12 octobre 2022, une demande préalable indemnitaire auprès de la commune de Cannes qui l’a été rejetée par un courrier du 19 décembre 2022. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal de condamner la commune de Cannes au versement de la somme totale de 13 634 819 euros en réparation de leurs préjudices.

Sur l’intervention volontaire de la MAIF :

2. Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. / () ».

3. L’intervention de la MAIF tend à condamner la commune de Cannes à lui verser, en sa qualité de subrogée dans les droits de M^me F H et M. B D, la somme totale de 42 994,82 euros. Cette intervention doit être regardée comme un recours de plein de contentieux tendant à la condamnation de la commune de Cannes à lui rembourser les sommes versées en sa qualité d’assureur.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Cannes pour dommages de travaux publics :

6. Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

7. Il résulte de l’instruction que A D s’est gravement blessée en plongeant depuis un ponton situé aux abords de la plage publique Macé à Cannes. Cet ouvrage, qui présente le caractère d’ouvrage public, est situé au milieu d’un chenal balisé par des bouées jaunes et sert de point d’amarrage. Il résulte également de l’instruction qu’un panneau installé de manière parfaitement visible au début du ponton, ainsi qu’il en résulte des photographies versées au dossier, comporte un pictogramme matérialisant une interdiction de plonger. Si les requérants soutiennent qu’Eve D n’aurait pas vu le panneau d’interdiction de plonger au motif qu’elle a rejoint le ponton par la mer en s’y hissant pas la force des bras, cette allégation apparaît peu probante, d’une part, au regard de la configuration des lieux, la hauteur du ponton par rapport au niveau de la mer apparaît difficilement accessible à hauteur d’homme, a fortiori pour une adolescente, et d’autre part, elle repose uniquement sur une déclaration de la victime, datée du 24 avril 2024, soit près de deux ans après les faits, et n’est corroborée par aucun autre élément de preuve. En tout état de cause, l’interdiction de plonger est également signalée sur plusieurs panneaux d’information situés aux trois entrées de la plage publique le long de la Croisette. Dans ces conditions, alors que tout baigneur est tenu de faire preuve d’un minimum de prudence afin de se prémunir des dangers inhérents à la baignade en mer en s’assurant que l’endroit choisi pour effectuer un plongeon soit pourvu d’une profondeur suffisante, l’accident en litige, aussi dramatique soit-il, apparaît exclusivement imputable à l’imprudence de la victime qui, malgré une interdiction parfaitement signalée et visible, a plongé du ponton qui, utilisé conformément à sa destination, ne présente pas de danger excédant ceux contre lesquels les usagers doivent normalement se prémunir. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le ponton litigieux est constitutif d’un défaut d’entretien normal de nature à engager la responsabilité de la commune de Cannes.

En ce qui concerne la responsabilité du maire de la commune de Cannes pour carence dans ses pouvoirs de police :

8. Aux termes de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. / Le maire réglemente l’utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours. / Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. / Le maire est tenu d’informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées ». En vertu de ces dispositions, il incombe au maire d’assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.

9. Au regard de ce qui a été dit au point 7, aucune carence fautive du maire de la commune du Cannes n’est établie.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de procéder à la désignation d’un expert, que les conclusions indemnitaires présentées par les requérants doivent être rejetées.

Sur les conclusions de la CPAM de Paris :

11. Dès lors que les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Cannes sont rejetées par le présent jugement, les conclusions présentées par la CPAM de Paris tenant au remboursement de ses débours ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions de la MAIF :

12. Dès lors que les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Cannes sont rejetées par le présent jugement, les conclusions présentées par la MAIF en sa qualité de subrogée ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les dépens :

13. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre sont sans objet et doivent dès lors être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cannes, qui n’est pas la partie perdante, le versement de la somme demandée par les requérants, la CPAM de Paris et la MAIF.

15. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Cannes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me I D et autres est rejetée.

Article 2 : M^me I D et autres verseront à la commune de Cannes la somme globale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me F H, à M. B D, à M. E D, à M^me C D, à la commune de Cannes, à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris et à la MAIF.

Copie sera transmise à M^me A D.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Izarn de Villefort, président,

M^me Duroux, première conseillère,

M^me Sandjo, conseillère,

assistés de M^me Antoine, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

La rapporteure,

signé

G. DUROUX

Le président,

signé

P. d’IZARN de VILLEFORTLa greffière,

signé

B-P ANTOINE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, la greffière