Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 avril 2025 et 15 mai 2025, M. B D, représenté par M^e Krid, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour renouvelable, dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision de refus de séjour :

— elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors que la qualité du signataire n’est pas renseignée avec suffisamment de précision et que la publication de la délégation de signature n’est pas démontrée ;

— elle est insuffisamment motivée en faits ;

— elle a été prise en méconnaissance de son droit de présenter des observations et de compléter son dossier ;

— elle est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation dès lors que le préfet de la Savoie a méconnu la nature de son contrat de travail, puisque son métier d’installateur de réseaux électriques ne relève pas exclusivement du domaine de l’électricité mais aussi de celui des télécommunications et qu’il relève en outre des métiers en tension ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la durée de son séjour en France, de son insertion professionnelle et du fait qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en considérant à tort que seules les personnes exerçant un métier en tension peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour, alors que la stabilité de l’emploi, l’autonomie financière et l’absence de trouble à l’ordre public peuvent être pris en considération ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

— elle est insuffisamment motivée sur les risques de l’éloignement ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales alors qu’il a quitté l’Algérie depuis plus de quatre ans ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, alors qu’il justifie d’une intégration suffisante dans la société française par le travail ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle est insuffisamment motivée en n’examinant pas la réalité des risques encourus en cas de retour en Algérie ;

— elle a été prise sans réel examen de sa situation personnelle en l’absence de référence à la situation socio-politique en Algérie et aux raisons de son départ ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que le préfet de la Savoie n’a pas vérifié les risques encourus en cas de retour en Algérie ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’administration ne justifie pas de l’impossibilité d’un retour dans un autre pays où il pourrait légalement être admis.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, modifié le 2 mars 2024 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Rogniaux a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D, ressortissant algérien né en 1992, est entré en France irrégulièrement en décembre 2020 selon ses déclarations. Le 6 juin 2024, il a sollicité son admission au séjour. Par une décision du 31 mars 2025, dont il demande au tribunal de prononcer l’annulation, le préfet de la Savoie a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office.

Sur le refus de régularisation :

2. En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M^me C A, directrice, et mentionne en entête la direction de la citoyenneté et de la légalité. Il s’ensuit que la qualité de la signataire était suffisamment précisée dans l’arrêté litigieux. En outre, M^me A disposait d’une délégation de signature, en vertu d’un arrêté du préfet de la Savoie du 3 mars 2025, publié le 11 mars 2025 au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, les moyens relatifs à l’auteur de la décision attaquée doivent être écartés.

3. En deuxième lieu, le refus de régularisation comporte les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il permet à M. D de le contester utilement et est par suite suffisamment motivé.

4. En troisième lieu, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». La décision refusant d’admettre M. D au séjour fait suite à une demande présentée par celui-ci, de sorte que ces dispositions, dont il se prévaut, ne lui sont pas applicables. Au demeurant, M. D ne fait pas état d’éléments ou d’observations qu’il n’aurait pas été en mesure de fournir lors du dépôt ou de l’instruction de sa demande et qui auraient été de nature à influer sur le sens de la décision. Le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire doit donc être écarté.

5. En quatrième lieu, si le préfet de la Savoie a retenu que M. D justifiait d’un emploi d’installateur de réseaux électriques, sans préciser qu’il relevait de la convention collective des télécommunications, cette mention, qui n’est au demeurant pas entaché d’une erreur de fait, ne saurait caractériser un défaut d’examen sérieux de sa situation, alors que l’arrêté mentionne par ailleurs sa situation de famille et les attaches en Algérie, la date de son arrivée en France et sa situation d’emploi. En outre, contrairement à ce qu’il soutient, ce métier n’est pas mentionné dans l’annexe 1 de l’arrêté du 1er avril 2021 visé ci-dessus permettant une admission au séjour dans les conditions prévues par l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais seulement dans l’annexe 2, qui est une simple table de concordance. Les moyens tirés du défaut d’examen sérieux et de l’erreur de fait doivent par conséquent être écartés.

6. En cinquième lieu, les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui reprennent celles de l’ancien article L. 313-14 dont se prévaut l’intéressé, et celles de l’article L. 435-4 ne s’appliquent pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

7. M. D, né en 1992, justifie de sa présence en France depuis janvier 2022. A supposer même qu’il serait arrivé en décembre 2020 ainsi qu’il l’allègue, il aurait néanmoins passé l’essentiel de sa vie en dehors de la France. Il travaille depuis janvier 2023, d’abord en contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée, comme installateur de réseaux de télécommunication. Ainsi qu’il a été dit au point 5, ce métier ne fait pas partie de ceux qui sont présumés en tension dans la région. L’exercice d’une activité professionnelle, l’autonomie financière avérée de M. D, ainsi que la circonstance qu’il ne cause pas de trouble à l’ordre public ne permettent pas de considérer que le préfet de la Savoie devait manifestement faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour régulariser la situation de M. D.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l’annulation de la décision portant refus d’admission au séjour doivent être rejetées.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l’annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour.

10. En deuxième lieu, l’obligation de quitter le territoire, qui se fonde sur le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article L. 613-1 du même code. Le moyen doit être écarté comme inopérant.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ». Si la notion de vie privée ne se cantonne pas à la sphère familiale, M. D, qui se borne à produire son contrat de travail et ses bulletins de paie, ne justifie ainsi d’aucun lien particulier noué en France, alors que sa famille réside en Algérie, pays dans lequel il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 28 ans. Dans ces circonstances, la décision litigieuse ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n’est pas entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

Sur la décision fixant l’Algérie comme pays de destination :

13. En premier lieu, M. D, qui ne fait état d’aucun risque particulier en cas de retour en Algérie, ne peut reprocher au préfet un défaut de motivation sur ce point.

14. En deuxième lieu, M. D, qui se borne à invoquer la situation socio-politique en Algérie et les raisons de son départ, n’assortit pas le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit par conséquent être écarté.

15. En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ». M. D, qui se borne à invoquer l’atteinte portée à sa vie privée et familiale en cas de retour en Algérie, n’apporte aucun élément au soutien de ses craintes en cas de retour dans ce pays, craintes qu’il ne prend d’ailleurs pas la peine de préciser. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit par conséquent être écarté.

16. En dernier lieu, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D aurait expressément et préalablement demandé à être éloigné à destination d’un autre pays que l’Algérie, dans lequel il serait légalement admissible, il ne saurait reprocher au préfet de ne pas avoir examiné une alternative possible. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit ainsi être écarté.

17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l’annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par M. D tendant à l’annulation de l’arrêté en litige, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions dirigées à ce titre contre l’Etat, qui n’est pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Savoie.

Délibéré après l’audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Triolet, présidente,

M. Doulat, premier conseiller,

M^me Rogniaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2025.

La rapporteure,

A. Rogniaux

Le greffier,

S. Ribeaud

La présidente,

A. TrioletLa République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.