Désistement 31 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 31 mars 2025, n° 2500327 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2500327 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association pour la qualité de vie , l' environnement des habitants d'Escaudoeuvres et alentours ( AQVERSE ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, l’association pour la qualité de vie, l’environnement des habitants d’Escaudoeuvres et alentours (AQVERSE), représentée par sa présidente Mme B A, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du conseil municipal d’Escaudœuvres du
11 septembre 2024 portant modification du plan local d’urbanisme ;
2°) d’annuler le permis de construire déposé par l’entreprise AGRISTO.
Par un courrier du 27 janvier 2025, le tribunal a invité l’association AQVERSE à produire, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, les décisions attaquées.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, l’AQVERSE se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, l’AQVERSE se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’AQVERSE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association pour la qualité de vie, l’environnement des habitants d’Escaudoeuvres et alentours.
Fait à Lille, le 31 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Validité ·
- Principe de proportionnalité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- La réunion ·
- Juge des référés ·
- Hebdomadaire ·
- Légalité ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Commissaire de justice ·
- Gestion ·
- Désistement ·
- Personnel ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Excès de pouvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Application ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Réception ·
- Donner acte
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Résidence ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Département
- Manche ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Ressortissant ·
- Visa ·
- Conjoint ·
- Scellé ·
- Étranger ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Substitution ·
- Dépôt ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Dysfonctionnement ·
- Commissaire de justice ·
- Tentative ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Régularisation ·
- Consultation ·
- Noms et adresses ·
- Application ·
- Auteur ·
- Demande ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Aide juridictionnelle ·
- Médiation ·
- Trouble ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Pays ·
- Public ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Atteinte disproportionnée
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Autriche ·
- Transfert ·
- Information ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droits fondamentaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.