Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M^me C… B…, représentée par M^e Chamas, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner l’Etat à lui payer la somme globale de 4 500 euros, somme à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à compter de la notification de sa réclamation indemnitaire préalable, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 9 juillet 2021 ;

- elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’elle est dépourvue de logement, étant hébergée au sein d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale ;

- elle subit en outre un préjudice moral distinct de celui résultant des troubles dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur ces litiges.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me A… a été entendu au cours de l’audience publique du

28 août 2025.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du

9 juillet 2021, désigné M^me B… comme prioritaire et devant être logée en urgence. Cette décision vaut pour une personne. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M^me B… a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 27 mars 2024. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M^me B… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui payer la somme globale de 4 500 euros, somme à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à compter de la notification de sa réclamation indemnitaire préalable, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 7 août 2024. Ainsi, ses con clusions tendant à être admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation imparti au préfet pour provoquer une offre de logement.

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me B… au motif qu’elle est « dépourvue(e) de logement/hébergé (e) chez un particulier », par une décision du 9 juillet 2021 valable pour une personne. La persistance de cette situation, à compter du 9 janvier 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à la bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. La période d’indemnisation s’étend donc du 9 janvier 2022 au 24 octobre 2024, date à laquelle la requérante ne justifie plus d’une attestation valide de renouvellement de demande de logement social. Par ailleurs, la requérante n’établit pas l’existence d’un préjudice moral distinct de celui lié aux troubles dans les conditions d’existence. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante en lui allouant la somme de 750 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M^me B… la somme de 750 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dès lors, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans ces conditions et sous réserve pour M^e Chamas de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 100 euros à verser à M^e Chamas.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’admission de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M^me B… la somme de 750 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Chamas, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat, une somme de 1 100 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B…, à M^e Chamas et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025.

La magistrate désignée,

C. A…

Le greffier,

L. Dionisi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.