Tribunal administratif de Lille, 6 octobre 2025, n° 2401171

TA Lille
Annulation 6 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que l'État devait verser une somme à l'avocat de M. A… au titre des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 6 oct. 2025, n° 2401171
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2401171
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine BERTHE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. B… A…, représenté par M^e Berthe, demande au tribunal ;

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, dans le mois de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, à défaut, d’annuler la décision de refus d’enregistrement de la demande de titre de séjour et d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans les quinze jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Berthe, avocat de M. A…, de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 4 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. D’une part, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille en date du 4 mars 2024, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. Ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont, dès lors, devenues sans objet.

3. D’autre part, par son mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Berthe, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à M^e Berthe d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 3 : L’Etat versera à M^e Berthe, avocat de M. A…, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Antoine Berthe et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 6 octobre 2025.

La présidente,

Signé

P. HAMON

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,