Désistement 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 juin 2025, n° 2502240 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2502240 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | et du département du |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. et Mme B et C A demandent le dégrèvement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune d’Outreau.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025 et non communiqué, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord prend acte du désistement de M. et Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 13 mai 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A et au directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
Signé
D. Babski.
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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