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Tribunal administratif de Lille, 6 janvier 2025, n° 2408454
TA Lille
Désistement 6 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme A B demande l'annulation du refus de l'Agence pour l'amélioration de l'habitat concernant l'attribution de la prime « MaPrimeRénov' ». La question juridique posée est celle de la validité du désistement de la requête. Le tribunal constate que Mme B s'est désistée de sa demande de manière pure et simple, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. En conséquence, le tribunal donne acte de ce désistement et notifie la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 6 janv. 2025, n° 2408454
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2408454
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Agence pour l’amélioration de l’habitat lui a refusé l’attribution de la prime « MaPrimeRénov' ».

Par un acte enregistré le 5 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

Fait à Lille, le 6 janvier 2025.

Le premier vice-président,

signé

Yann LIVENAIS.

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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