Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M^me A… B…, représentée par M^e David, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville a suspendu, à titre conservatoire, le permis de visite dont elle était titulaire au bénéfice de sa mère ;

3°) d’enjoindre à la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville de lui délivrer un permis de visite ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 600 euros à son avocat, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à elle-même en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors, d’une part, qu’elle n’a pas été mise en mesure de consulter son dossier, et, d’autre part, que les règles du procès équitable définies par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne précitée ;

- elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 341-7 du code pénitentiaire ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions à fin d’annulation de la décision du 23 mai 2025 ont perdu leur objet en cours d’instance en raison du retrait de cette décision le 12 juillet 2023, devenu définitif ;

- le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant ;

- les autres moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 18 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Poittevin ;

- et les conclusions de M^me Merri, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me B… bénéficie, depuis le 30 juin 2020, d’un permis de visiter sa mère, incarcérée à la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville. Par une décision du 23 mai 2023, dont elle demande l’annulation, la cheffe de l’établissement a suspendu à titre conservatoire son permis de visite.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce que le tribunal lui accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

Contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, la décision du 12 juillet 2023, par laquelle la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville a levé la mesure de suspension en litige, n’a pas eu pour effet de la retirer. Dès lors que la décision contestée a, jusqu’à son abrogation, produit des effets, la requête conserve son objet et l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 341-7 du code pénitentiaire : « L’autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d’une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / (…) ». L’article L. 341-9 du même code renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour fixer les modalités d’application des dispositions législatives relatives aux visites. L’article R. 341-14 de ce code dispose que : « (…) / Les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l’autorité ayant délivré le permis, qui apprécie si le permis doit être suspendu ou retiré ».

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; (…) ». L’article L. 211-2 de ce code prévoit que sont motivées, notamment, les décisions qui « 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ».

Par la décision attaquée du 23 mai 2023, la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville a prononcé la suspension, à titre conservatoire, du permis dont M^me B… bénéficie pour rendre visite à sa mère, au motif que des vidéos émanant de sa part et évoquant des personnels de l’établissement, dont l’une est filmée devant la maison d’arrêt, ont été constatées sur le réseau social Tik Tok. La requérante soutient, sans être contredite sur ce point, ne pas avoir été mise à même de présenter des observations avant l’intervention de cette décision. Il ne ressort pourtant pas des dispositions applicables du code pénitentiaire que les décisions portant suspension des permis de visite feraient l’objet d’une procédure contradictoire particulière qui dérogerait aux dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Il ne ressort pas plus des circonstances ayant présidé à l’adoption de la mesure contestée qu’elles caractériseraient une quelconque urgence justifiant que le permis de visite délivré à M^me B… soit suspendu sans lui laisser la possibilité de présenter, au préalable, ses observations sur les motifs susceptibles de justifier cette mesure. Si la décision indique que la mesure est prononcée « à titre conservatoire », il ne résulte d’aucune disposition légale ou réglementaire que cette mention dispensait l’administration de respecter la procédure contradictoire préalable. Enfin, la circonstance que la requérante a présenté des observations le 21 juin 2023 et qu’elle a été reçue par la cheffe d’établissement le 3 juillet 2023 ne saurait être de nature à régulariser la décision contestée, alors qu’elle n’y a été invitée qu’après que cette dernière a été prise. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance de son droit de présenter des observations au préalable, tel que garanti à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision de la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville du 23 mai 2023.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e David, avocat de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e David de la somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision de la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville du 23 mai 2023 est annulée.

Article 3 : Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e David de la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que M^e David renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice et à M^e David.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Rees, président,

- M^me Brodier, première conseillère,

- M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

La rapporteure,

L. Poittevin

Le président,

P. Rees

La greffière,

V. Immelé

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,