Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 janvier 2025, M^me B… A… C…, représentée par M^e Mayer-Blondeau, demande au tribunal, en premier lieu, d’annuler la décision notifiée le 5 juillet 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Doubs a rejeté le recours préalable exercé à l’encontre de la décision du 22 septembre 2023 refusant de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », en second lieu, de lui accorder cette carte, enfin de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées du Doubs une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure pénale.

Elle soutient qu’elle souffre de diverses pathologies qui réduisent de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, qu’elle a été contrainte de réduire son temps de travail à 16 heures par semaine du fait de son état de santé et de limiter ses activités professionnelles à des missions d’accompagnement de bus et d’animatrice en restauration scolaire, incapable d’effectuer des tâches ménagères et subissant des douleurs insupportables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le département du Doubs conclut au rejet de la requête, en soutenant que la requérante ne remplit pas les critères d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées.

Au cours de l’audience publique a été entendu le rapport de M^me Schmerber, présidente.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Le 13 mars 2023, M^me A… C… a demandé le bénéfice de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Toutefois, par une décision du 22 septembre 2023, la présidente du conseil départemental du Doubs a rejeté cette demande. M^me A… C… a alors formé un recours préalable afin de contester cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 5 juillet 2024. M^me A… C… demande au tribunal d’annuler cette dernière décision et de lui accorder la carte « mobilité inclusion » en litige.

D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / (…) ». Le IV de l’article R. 241-12-1 du même code dispose que : « Pour l’attribution de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ».

D’autre part, selon l’annexe de l’arrêté ministériel du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, pris pour l’application de ces dispositions : « 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / [a] – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou ; / [b] – ou la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / – une aide humaine ; /  – une prothèse de membre inférieur ; / – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / [c] – la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : / Ce critère concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. / Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. / La nécessité d’un accompagnement s’impose dès lors que la personne risque d’être en danger ou a besoin d’une surveillance régulière. / (…). 3. Dispositions communes : / La réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées. (…) ».

Dans le cas d’un contentieux portant sur une demande de carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.

Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d’annulation d’une décision lui refusant la délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » d’établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu’elle est atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.

M^me A… C… soutient qu’elle souffre de diverses pathologies qui réduisent de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, qu’elle a été contrainte de réduire son temps de travail à 16 heures par semaine du fait de son état de santé et de limiter ses activités professionnelles à des missions d’accompagnement de bus et d’animatrice en restauration scolaire, incapable d’effectuer des tâches ménagères et subissant des douleurs insupportables.

Toutefois, M^me A… C… se borne à verser à l’instance des documents médicaux qui, s’ils établissent l’existence de différentes pathologies invalidantes avec notamment des cervicalgies et des paresthésies des quatre membres, ne démontrent pas que, malgré les difficultés dont elle fait état, M^me A… C… est affectée d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied et limite son périmètre de marche à moins de 200 mètres, ou qui impose qu’elle bénéfice d’une aide humaine ou technique ou qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, au sens des dispositions précitées de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Ainsi, à défaut de tout élément suffisamment précis de justification au regard des critères définis par l’annexe précitée de l’arrêté du 3 janvier 2017, et alors que le bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’ouvre pas droit par principe à l’octroi de la carte mobilité inclusion sollicitée, les conclusions à fin d’annulation de la requête ne peuvent qu’être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin de délivrance de la carte « mobilité inclusion » en litige et celles relatives aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… C… et au département du Doubs.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

La présidente,

C. SchmerberLa greffière,

N. Viennet

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,