Désistement 8 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 8 juil. 2025, n° 2501193 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2501193 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. B A, représenté par Me Wilinski, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de retrait de son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. A indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de retrait de son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 8 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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