Désistement 22 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 22 avr. 2026, n° 2601753 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2601753 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M. D… A… et Mme B… C…, représentés par Me Camous, demandent au tribunal :
1) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Montalieu-Vercieu a procédé au retrait du permis de construire PC n° 038 247 25 10005 autorisant la construction de trois logements sur les parcelles cadastrées AD n° 698 et 785, accordé le 19 juin 2025, ensemble la décision de rejet du 18 décembre 2025 de leur recours gracieux ;
2) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2026, M. D… A… et Mme B… C…, concluent au non-lieu à statuer, la commune ayant procédé, par une décision du 13 mars 2026, au retrait de la décision du 19 septembre 2025.
La commune de Montalieu-Vercieu, représentée en cours d’instance par Me Rochat, a produit le 17 mars 2026, l’arrêté du 13 mars 2026 de retrait de la décision de retrait du 19 septembre 2025.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;
2. Le désistement de M. A… et Mme C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… et Mme C….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A… et Mme B… C…, et à la commune de Montalieu-Vercieu.
Fait à Grenoble le 22 avril 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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