Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du ministre de l’intérieur en tant qu’elle constate la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a restitué le 20 janvier 2025 son permis de conduire, invalidé pour solde de point nul par une décision 48 SI notifiée le 20 novembre 2024, comme en atteste le récépissé établi le 28 mars 2025 par le préfet du Nord. M. A demande la suspension de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Le second alinéa de l’article R. 522-1 du même code dispose que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Ces dispositions subordonnent la recevabilité d’une requête à fin de suspension à ce que soit jointe à la requête la décision dont la suspension est demandée. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Si M. A dirige ses conclusions à fin de suspension contre une décision par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidité de son permis de conduire, sa requête de référé n’est pas accompagnée d’une copie de la requête à fin d’annulation de cette décision qui aurait dû être déposée devant le tribunal administratif. En l’absence de requête en annulation contre cette décision, la présente requête de référé suspension est manifestement irrecevable. Au surplus, le requérant n’établit pas que la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, notamment qu’elle met en péril la poursuite de l’activité de l’entreprise dont il est le président, et eu égard à l’intérêt public qui s’attache au maintien de cette décision.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les conditions d’urgence et de l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 19 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé,

D. Perrin

Pour expédition conforme,

La greffière,