Non-lieu à statuer 3 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 3 juin 2025, n° 2501765 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2501765 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a maintenu en rétention administrative à la suite d’une demande d’asile lors de sa rétention.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par une décision rendue le 23 février 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, la cour d’appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l’objet M. A. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 février 2025 du préfet du Pas-de-Calais sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 3 juin 2025.
Le premier vice-président,
Signé :
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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