Rejet 18 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 18 juin 2025, n° 2512774 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2512774 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, M. E B et M. D A doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 9 août 2024 par laquelle la maire de Paris a rejeté la demande d’aide sociale (hébergement en établissement) au bénéfice de Mme C B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». En outre, en application de l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles, les recours contentieux formés contre les décisions du président du conseil départemental et du représentant de l’Etat dans le département en matière de prestations légales d’aide sociale sont précédés d’un recours administratif préalable devant l’auteur de la décision contestée, sous peine d’irrecevabilité de l’action contentieuse engagée devant le tribunal administratif.
3. En l’espèce, les requérants n’ont pas produit la justification du dépôt auprès de la Ville de Paris du recours administratif prévu par l’article précité du code de l’action sociale et des familles, malgré une invitation à régulariser qui lui a été notifiée le 22 mai 2025. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et à M. D A.
Fait à Paris, le 18 juin 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./6-30
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commune ·
- Arrêté municipal ·
- Métropole ·
- Eaux ·
- Mission ·
- Expert
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Décision implicite ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Échange
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Peine
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Aide juridique ·
- Sauvegarde
- Canada ·
- Pandémie ·
- Solidarité ·
- Durée ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Remise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Ville ·
- Compétence territoriale ·
- Ministère ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Affectation
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Informatique ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Excès de pouvoir ·
- Message ·
- Pièces
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Durée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Décentralisation ·
- Île-de-france ·
- Aménagement du territoire
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Réserve ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Territoire français ·
- État
- Université ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Étudiant ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre exécutoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.