Tribunal administratif de Mayotte, 21 novembre 2025, n° 2502655

TA Mayotte
Rejet 21 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des moyens et des conclusions
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence des éléments requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Doléances non recevables devant le juge administratif
La cour a jugé que les doléances exprimées par le demandeur ne relevaient pas des compétences du juge administratif, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 21 nov. 2025, n° 2502655
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502655
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, M. A… B… sollicite l’aide du tribunal pour qu’il puisse bénéficier d’un logement adapté à son handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « (…) La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

3. La requête par laquelle M. B… sollicite l’aide du tribunal pour qu’il puisse bénéficier d’un logement adapté à son handicap, est dépourvue de l’exposé des moyens et de l’énoncé des conclusions exigés par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. En outre, les doléances exprimées par l’intéressé ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être utilement soumises au juge administratif, compte tenu des pouvoirs dont celui-ci dispose. Etant manifestement irrecevable, la requête est vouée à un rejet par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Mamoudzou, le 21 novembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.