Désistement 7 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 7 août 2025, n° 2402338 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2402338 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 mars et 2 septembre 2024 et
3 janvier 2025, M. B D, représenté par Me Fillieux, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 août 2023 par lequel le maire de la commune de Tourcoing ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 059 599 23 T0210 relative à la création d’une terrasse surélevée sur un terrain sis 12 chaussée Albert.
2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 avril et 13 décembre 2024, Mme C A, représentée par Me Jamais, conclut à titre principal au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, au sursis à statuer et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de
1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 22 mai et 2 octobre 2024, la commune de Tourcoing, représentée par la SCP Capitani et Moritz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' donner acte des désistements ; () ".
2. En l’espèce, le désistement de M. D est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de
M. D les sommes demandées par la commune de Tourcoing et par Mme A au titre des frais liés au procès.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la commune de Tourcoing et Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, Mme C A et à la commune de Tourcoing.
Fait à Lille, le 7 août 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2402338
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