Désistement 13 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 13 juin 2025, n° 2311363 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2311363 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B conteste la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a envisagé son placement au quartier de prise en charge de la radicalisation.
Par une lettre en date du 24 avril 2025, adressée en recommandé avec accusé de réception, M. B a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B le 24 avril 2025 par courrier en recommandé avec accusé de réception. Il est réputé avoir reçu communication de cette demande le 30 avril 2025, date de signature de l’accusé de réception postal. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui a été imparti, M. B est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Lille, le 13 juin 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Convention européenne ·
- Vie privée ·
- Atteinte
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Annulation
- Admission exceptionnelle ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Accord ·
- Séjour des étrangers ·
- Gouvernement ·
- République du sénégal ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Éloignement
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Gauche ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Médiation ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Assurance maladie
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Allocation ·
- Emploi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Ajournement ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Terme ·
- Argent ·
- Demande
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Étudiant ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Vie privée ·
- Union européenne ·
- Délai ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Système de santé ·
- Pays ·
- Avis ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Médecin ·
- Légalité externe ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Réserve ·
- Police ·
- Titre ·
- Fins
- Changement de destination ·
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Surface de plancher ·
- Substitution ·
- Déclaration préalable ·
- Hébergement ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.