Tribunal administratif de Mayotte, 17 décembre 2025, n° 2502996

TA Mayotte
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a estimé que la requérante n'a pas justifié de la réalité et de l'intensité des liens entre elle et le père de l'enfant, et qu'elle n'a pas prouvé être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. L'atteinte à son droit à la vie privée et familiale n'est donc pas caractérisée.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension de l'arrêté, considérant qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un réexamen de la situation.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y a pas lieu d'accorder des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 17 déc. 2025, n° 2502996
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502996
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Belliard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 10 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée, d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.521-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M^me B…, ressortissante malgache, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 10 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.

2. Née le 6 juillet 2001, M^me B…, qui n’apporte aucune précision sur la durée de son séjour en France, se borne à invoquer la présence de sa fille née le 4 mars 2025, reconnue par un Français. Toutefois, hébergée à Koungou par un autre Français, la requérante ne vit pas avec le père de sa fille qui réside à M’Tsangamouji. En se bornant à produire une facture du 16 septembre 2025 et une attestation de droits à l’assurance maladie mentionnant sa fille au nombre des bénéficiaires, elle ne justifie pas de la réalité et de l’intensité des liens entre le père et l’enfant. Dans ces conditions, alors au surplus que la requérante n’allègue pas être dépourvue de toute attache dans son pays d’origine, il est manifeste que le préfet n’a pas porté une atteinte « grave et manifestement illégale » au sens des dispositions précitées de l’article L.521-2 du code de justice administrative à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3. En vertu de l’article L.522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience, notamment lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle est mal fondée. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la requête de M^me B…, manifestement mal-fondée, peut, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées, en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L.761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B…. Une copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.

La juge des référés,

M. A… Lacau

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.