Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2025, n° 2502233
TA Lille
Désistement 18 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer 92 667,19 euros d'impôt sur le revenu pour les années 2009 et 2010, ainsi que de condamner l'État à lui verser 2 000 euros au titre des frais de justice. La question juridique posée concerne la validité de sa requête. Cependant, M me A… se désiste de sa demande par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025. Le tribunal, considérant que le désistement est pur et simple, donne acte de ce désistement et notifie la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 18 déc. 2025, n° 2502233
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2502233
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 25 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2025, n° 2502233