Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2024 et 18 décembre 2024, M. A C B, représenté par M^e Lequien, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

— il n’est pas établi que la décision contestée ait été signée par une personne compétente pour ce faire ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— il excipe, à l’encontre de cette décision, de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

— il n’est pas établi que la décision contestée ait été signée par une personne compétente pour ce faire ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— il excipe, à l’encontre de cette décision, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— il n’est pas établi que la décision contestée ait été signée par une personne compétente pour ce faire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lemée,

— et les observations de M^e Lequien représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C B, né le 5 janvier 1996 à Mauritius (Ile Maurice), de nationalité mauricienne, est entré en France le 7 février 2011, selon ses déclarations. Il a bénéficié d’un visa de type D portant la mention « étudiant » valable du 29 août 2015 au 29 août 2016 puis de titres de séjour portant la mention « étudiant » dont le dernier valable jusqu’au 16 janvier 2024. Le 13 décembre 2023, M. B a sollicité du préfet du Nord un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 6 août 2024, dont le requérant demande l’annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. En l’espèce, M. B, né le 5 janvier 1996 à Mauritius (Ile Maurice), de nationalité mauricienne, est entré en France le 7 février 2011, selon ses déclarations. Il a bénéficié d’un visa de type D portant la mention « étudiant » valable du 29 août 2015 au 29 août 2016 puis de titres de séjour portant la mention « étudiant » dont le dernier valable jusqu’au 16 janvier 2024. Il a suivi des études d’informatique et de sociologie et a obtenu un diplôme universitaire tremplin « sciences exactes et sciences de l’ingénierie » en 2017. L’intéressé a travaillé comme « employé qualifié libre service » à compter du 5 mai 2018 jusqu’à la suspension de son contrat de travail survenu le 17 janvier 2024. M. B est en couple avec une ressortissante française depuis le mois d’octobre 2022 avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité le 9 février 2024 et justifie de la réalité des liens qu’il entretient avec sa sœur régulièrement présente en France. Dans ces conditions, eu égard à l’importante durée de présence en France du requérant, à la régularité de son séjour pendant toutes ces années, à son insertion professionnelle ancienne et aux liens amicaux et amoureux noués en France, la décision en litige a porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant de mener une vie privée et familiale normale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à M. B un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu de lui fixer pour ce faire un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Nord en date du 6 août 2024 refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. B, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

M^me Monteil, première conseillère,

M. Lemée, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

Le rapporteur,

Signé

M. LEMÉE

Le président,

Signé

X. FABRE

Le greffier,

Signé

A. DEWIÈRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,