Rejet 30 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 30 oct. 2025, n° 2503874 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2503874 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B… A… entend faire part au tribunal du litige qui l’oppose à l’URSSAF Nord Pas-de-Calais à la suite d’une usurpation d’identité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’organisation judiciaire ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». Il résulte de ces dispositions combinées que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges auxquels donne lieu l’application de la législation sur la sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux.
3. La requête de M. A…, relative à une décision de l’URSSAF, organisme de sécurité sociale, relève, en application des dispositions citées au point 2, du contentieux de la sécurité sociale attribué au juge judiciaire. Elle n’est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lille, le 30 octobre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B… A… entend faire part au tribunal du litige qui l’oppose à l’URSSAF Nord Pas-de-Calais à la suite d’une usurpation d’identité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’organisation judiciaire ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». Il résulte de ces dispositions combinées que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges auxquels donne lieu l’application de la législation sur la sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux.
3. La requête de M. A…, relative à une décision de l’URSSAF, organisme de sécurité sociale, relève, en application des dispositions citées au point 2, du contentieux de la sécurité sociale attribué au juge judiciaire. Elle n’est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lille, le 30 octobre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Ressort ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Mesures d'exécution ·
- Astreinte ·
- Exécution du jugement ·
- Délai ·
- Notification ·
- Décision juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Sécurité sociale ·
- Mentions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Prolongation ·
- Transport en commun ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté ·
- Contrat de travail
- Justice administrative ·
- Département ·
- Désistement ·
- Prix ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Acte ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Associé
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Illégalité ·
- Carte de séjour ·
- Injonction ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Administration ·
- Salaire ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Recours ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Acte ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Identité
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Injonction ·
- Statuer ·
- Fins ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Terme ·
- Irrecevabilité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Expert ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Aménagement urbain ·
- École nationale ·
- Malfaçon ·
- Juge des référés ·
- Économie mixte
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Destination ·
- Menaces ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.